Loi Pinel : Découvrez le dispositif fiscal
La Loi Pinel est un dispositif fiscal succédant à la loi Duflot et qui accorde une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’une personne acquiert un logement neuf dans le but de le louer.
Il s’agit d’une réduction d’impôt qui s’étale sur plusieurs années : sur 6,9 ou 12 ans.
Les conditions à remplir
Il est accessible à tous les contribuables français et permet d’obtenir une réduction de 21% sur son impôt sur le revenu dans la limite d’un investissement de 300 000 euros.
La personne peut acheter jusqu’à deux logements en une année, mais la date d’achat de ce bien doit être comprise entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 et le logement doit être neuf ou en vente en état futur d’achèvement.
Le logement neuf doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques du label RT 2012.
La réduction d’impôt va s’appliquer pour un logement situé dans une zone dite de tension, ces zones ont été décidées par arrêté préfectoral.
La personne, qui acquiert ce logement neuf, doit s’engager à le louer pendant une période de 6, 9 ou 12 ans, le logement doit être loué nu et à titre d’habitation principale. Les loyers sont déterminés par des plafonds fixés chaque année.
Cette réduction d’impôt de la loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres réductions.
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel donne lieu à une réduction d’impôt de 21% en métropole au maximum et de 32% en outre-mer, c’est donc une réduction plus intéressante que dans la loi Duflot.
Ce dispositif permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et par conséquent le montant de sa réduction d’impôt, et de le louer pour cette durée.
La réduction est calculée sur le prix d’achat du logement neuf.
Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal.